Décret n° 66-262
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Décret n° 66-262 du 29 août 1966 portant réforme de l'assistance médicale
Article 10
Les dossiers ainsi constitués, seront examinés par la commission communale d'assistance médicale, compte tenu de la position des requérants vis-à-vis de la sécurité sociale.
