Décret n° 66-260
· ج.ر عدد 77 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat
Article 7
En cas de pluralité de demandes d'attribution comme en cas de défaut d'adhésion de l'autorité de tutelle, la décision est prise par le Président du conseil, après avis du préfet.
