Décret n° 66-260
· ج.ر عدد 77 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat
Article 6
Les concessions devront être précédées des diverses formalités prescrites par ses articles 4 et 5 et seront soumises aux charges et conditions résultant du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956.