Article 4

La demande d'affectation, dûment motivée, est adressée par le chef du service intéressé au directeur régional des domaines, qui est chargé de procéder à son instruction et qui doit recueillir, à ce sujet, l'avis de l'autorité de tutelle.

Le dossier de l'affaire instruite est transmis directement au préfet compétent et doit contenir l'indication du programme de construction ou d'aménagement envisagé par le service qui sollicite l'affectation.