Article 3

Les immeubles visés à l'articles 1º, b, peuvent faire l'objet des mêmes opérations au profit des services, collectivités et organismes vises à l'article 2, en vue de l'implantation d'ouvrages d'équipement public ou de la réalisation de programmes de construction régulièrement approuvés, suivant les modalités prévues aux articles 4 et 7 ci-après.