Décret n° 66-256
· ج.ر عدد 74 لسنة 1966
Décret n° 66-256 du 19 août 1966 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales en matière de formation professionnelle des adultes
Article 2
Le commissariat à La formation professionnelte et à la promotion des cadres créé par l'ordonnance n° 62-028 du 25 août 1962 susvisée, est placé sous l'autorité du ministre du travail et des affaires ociales.