Article 1er

A compter du 1er janvier 1966, l'administration des postes et télécommunications est autorisée à prélever sur ses recettes d'exploitation, le montant des sommes dues par elle aux offices on compagnies étrangères en règlement des balances des comptes internationaux (postaux, téléphoniques, télégraphiques et téléx) prévus par les conventions internationales de l'Union postale universelle et de l'Union internationale des télécommunications.