Décret n° 66-255 du 19 août 1966 relatif au règlement des soldes de comptes internationaux des services des postes et télécommunications

A compter du 1er janvier 1966, l'administration des postes et télécommunications est autorisée à prélever sur ses recettes d'exploitation, le montant des sommes dues par elle aux offices on compagnies étrangères en règlement des balances des comptes internationaux (postaux, téléphoniques, télégraphiques et téléx) prévus par les conventions internationales de l'Union postale universelle et de l'Union internationale des télécommunications.

Les modalités de prélèvement seront déterminées par arrêté du ministre des postes et télécommunications et des transports.

Le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1966.

Houari BOUMEDIENE