Article 28

Le ministre de tuteile peut, à tout moment, charger des fonctionnaires et agents de l'administration centrale de missions d'enquête en vue de contrôler et vérifier la gestion de la société et son fonctionnement.

Ces fonctionnaires et agents bénéficient à l'occasion de leur mission des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.