Article 3

L'article 11 du décret n° 65-46 du 19 février 1965 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 11. Les cotisations sont payables d'avance à la caisse sociale, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Toutefois, les intéressés peuvent demander que l'affiliation prenne effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est présentée; dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date ».