Décret n° 66-250
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Décret n° 66-250 du 11 août 1966 portant modification du décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
Article 2
l'article 5 du même décret est modifié comme suit: << Article. 5. A l'appui de leur demande, les veuves de salariés doivent justifier que leur mari a été immatriculé pendant six mois au moins, par production de la carte individuele et du dernier bulletin de paie comportant le prélèvement de cotisations au titre de l'assurance obligatoire ou de toute pièce en faisant foi ».