Décret n° 66-244
· ج.ر عدد 72 لسنة 1966
Décret n° 66-244 du 5 août 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des transports
TITRE II — L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS
Article 11
L'organisation détaillée et les conditions de fonctionnement des unités visées au présent décret, seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du plan et du ministre des postes et télécommunications et des transports.
