Article 4

Les fiches de membre de l'A.LN. et de l'O.C.F.L.N. établies par la commission prévue aux articles 1, 2 et 3 da décret n° 66-37 du 2 février 1966 susvisé, sont légalisées par le sous-préfet et transmises par ses soins à la commune intéressée en vue de leur transcription sur le registre ouvert à cet effet.