Décret n° 66-242
· ج.ر عدد 70 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution dans chaque commune, des registres d'inscription des fiches des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
Article 3
Les registres sont cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille par le juge du tribunal.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 Celui-ci dresse un procès-verbal d'ouverture du registre qui est consigné sur ce dernier et qui précise le nombre de feuilles qui le composent.
Ces formalités accomplies, le juge du tribunal adresse les registres à chaque commune de son ressort.
