Décret n° 66-239
· ج.ر عدد 72 لسنة 1966
Décret n° 66-239 du 5 août 1966 fixant les modalités d'application du régime des exemptions temporaires de contribution foncière des propriétés bâties, institué par les articles 11 et 11 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 7
Le ministre des firances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 19 août 1968 portant remises de peines.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ;
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux.
Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés, Décrète :
