Décret n° 66-239
· ج.ر عدد 72 لسنة 1966
Décret n° 66-239 du 5 août 1966 fixant les modalités d'application du régime des exemptions temporaires de contribution foncière des propriétés bâties, institué par les articles 11 et 11 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 4
Pour l'application des dispositions de l'article 10 du code des impôts directs, sont assimilées à des habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature, toutes les maisons qui, d'une façon générale, ne constituent pas l'habitation principale de leur occupant.
L'affectation par son propriétaire d'un local à un usage commercial, industriel ou professionnel, y compris la location meublée lorsqu'elle présente un caractère habituel, constitue une affectation autre que l'habitation, pour la détermination des conuitions d'application de l'article 10 précité.
