Article 2

L'inspection générale est chargée des attributions suivantes; 1°) Fonctions d'inspection et de contrôle :

a) inspections techniques prescrites par le ministre ;

b) contrôle de la gestion des services extérieurs;

c) comptes-rendus au ministre du résultat de ces contrôles et inspections. 2°) Fonctions d'étude : études techniques de synthèse prescrites par le minisa) liaison avec les directions techniques tre, et préparation, en du ministère des programmes d'équipements annuels ou pluriannuels;

b) études juridiques et économiques prescrites par le ministre;

c) élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, en liaison avec les directions intéressées du ministère;

d) étude de la gestion des services, de leurs structures et de leur rendement.