Article 2

Le rôle dcs centres d'appareillage est de procéder, gratuitement à la distribution, aux invalides, des appareils de prothèse et des fournitures rendues nécessaires par l'infirinité 5 août 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA contractée pendant la lutte de libération nationale, ainsi qu'en dispose l'article 10 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée.