Article 1er

Les dispositions de l'article 25 du décret n° 65-214 du 19 août 1965 susvisé sont modifiées comme suit :

Article 25. Une indemnité dont le montant est fixé 768 JOURNAL OFFICIEL DE LA Blé dur: 5,28 DA par quintal, -Blé tendre 4,55 DA par quintal, Orge: 4,32 DA par quintal, -Maïs: 5,28 DA par quintal. sera versée dans les conditions ci-après définies, aux détenteurs de stocks de blé dur, de blé tendre et d'orge à la date du 31 Juillet 1965 ainsi qu'aux détenteurs de stocks de maïs à la date du 30 septembre 1965 :

A - Organismes stockeurs;

a) Sur tous leurs stocks de céréales de la récolte 1964 à l'exception de ceux visės au paragraphe b) ci-dessous:

b) Sur les céréales achetées à d'autres organismes stockeurs et sur les céréales d'importation, détenues en stocks ou en cours de transport à leur adresse ;

B - B Docks de filtrage et de report (Unions coopératives agricoles);

Sur les céréales en stocks ou en cours de transport à leur adresse.

C Importateurs :

Sur leurs stocks en Algérie. ».