Article 4

Le solde en caisse du budget annexe des irrigations et de l'eau potable à la date du 31 décembre 1964 se montant à 8.345.282,40 DA est réparti comme il est indiqué au tableau Ben annexe au présent décret, soit 4.097.451,18 DA au budget annexe des irrigations, 2.247.831,22 DA au budget annexe de l'eau potable et industrielle.

Ces sommes seront versées par les soins de l'agent comptable du budget annexe des irrigations et de l'eau potable au crédit des comptes ouverts au Trésor et au CCP aux budgets auxquels elles sont attribuées.