Article 3

Les comptes spéciaux hors budget sont répartis entre les nouveaux budgets suivant la nature des opérations qu'ils suivent. Ceux qui suivent des opérations communes aux irrigations et à l'eau potable sont répartis dans la proportion de 30% au budget annexe de l'eau potable et industrielle, 70% au budget annexe des irrigations.

Les charges affectant l'ancien budget annexe des irrigations et de l'eau potable son réparties suivant les mêmes règles.

Le détail des répartitions faites en application des règles ci-dessus est donné par le tableau A annexé au présent décret.