Décret n° 66-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 1966
Décret n° 66-23 du 13 janvier 1966 portant application de l'article 3 quater de la loi de finances n° 65-93 du 8 avril 1965
Article 2
A compter du 1er janvier 1965, le titre II « sau potable » du budget annex des irrigations et de l'eau potable, est érigé en budget annexe appelé « budget annexe de l'eau potable et industrielle »; il est géré par le ministère des travaux publics.
