Décret n° 66-229
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Décret n° 66-229 du 29 juillet 1966 portant transformation d'un poste de ministre plénipotentiaire au budget du ministère des affaires étrangères
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge de l'emploi visé à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits en qualité de secrétaire administratif de classe normale 1" provenant de la suppression de l'emploi figurant à l'article ccheion (préfecture de Constantine). 1 du présent décret.