Décret n° 66-216 du 21 juillet 1966 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole

Les salariés du secteur non agricole adhérents à des institutions de retraite complémentaire françaises avant le 1er janvier 1965 et dont l'affiliation, pour des raisons de force majeure, a cessé d'être effective postérieurment au 2 juillet 1962 mais avant l'entrée en vigueur du régime institué par le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964, susvisé, pourront bénéficier des avantages de ce régime à compter de la date d'interruption du paiement de leurs cotisations.

La caisse algérienne d'assurance vieillesse servira aux intéressés et à leurs ayants droit les arrérages, échus depuis ladite date des pensions prévus par le régime complémentaire de retraite.

En contrepartie, la caisse algérienne d'assurance vieillesse est autorisée à encaisser les cotisations correspondant à des versements antérieurs au 1er janvier 1965 et bloqués dans un compte d'attente.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES HABOUS