Décret n° 66-213
· ج.ر عدد 64 لسنة 1966
Décret n° 66-213 du 21 juillet 1966 modifiant le décret n° 68-188 du 1 juin 1965 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1964-1965
Article 2
L'alinéa 1º, a) de l'article 3 du décret précité du 1er juin 1965 est modifié comme suit : * a) une taxe globale de 0,50 DA, par quintal incluant la taxe de statistique de 0,40 DA et la taxe de 0,10 DA destinée l'amélioration de la production de semences et à la diffusion de leur emploi. »
