Article 7

L'entrée sur le territoire national pourra être refusée à tout étranger qui se présentera aux frontières non muni du visa consulaire.

Exceptionnellement, un visa de régularisation de séjour de trois mois au maximum, pourra lui être délivré par les services de la police de l'air et des frontières ou, à défaut, par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu d'arrivée.