Décret n° 66-212
· ج.ر عدد 64 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie, p
CHAPITRE II — VISAS › Section III — Visa de prolongation
Article 16
La carte de résident doit être retirée: en cas de décès de son titulaire, ou par mesure administrative, dès que son titulaire cesse de remplir les conditions d'attribution.
