Décret n° 66-207
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-207 du 12 juillet 1966 fixant le montant des acomptes à verser aux producteurs de légumes secs de la récolte 1966, p, 690
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1966.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
