Décret n° 66-206
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-206 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1966-1967
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT. DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 9
Les organismes stockeurs' reçoivent pour chaque quintal de lentilles et de haricots secs provenant d'achat direct à la production, détenu en fin de journée le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux bimensuel est fixé comme suit :
Lentilles 0,37 DA par quintal Haricots blancs 0,45 DA par quintal
