Décret n° 66-206 · ج.ر عدد 60 لسنة 1966 معدَّل

Décret n° 66-206 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1966-1967

TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT. DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 15

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.

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