Décret n° 66-206
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-206 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1966-1967
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT. DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 12
Les stocks de lentilles et de naricots blancs de la récolte 1965 détenus par les organismes stockeurs à la date du 31 juillet 1966, serent rétrocédés par les détenteurs dans les conditions prévues par le présent décret à partir du 1er août 1966.
