Décret n° 66-205
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-205 du 12 juillet 1966 fixant le plafond des avals de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (Ο.Α.Ι.Ο.) pour la campagne 1966-1967
Article 2
Les avals accordés pour le compte de l'O.A.I.C. aux effets-céréales des campagnes 1964-1965 et 1965-1966 pourront être prorogés jusqu'au 31 décembre 1966. Les effets ainsi prorogés resteront individualisés jusqu'à amortissement de leur montant.
