Décret n° 66-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1966
Décret n° 66-2 du 8 janvier 1966 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels et mobiliers appartenant à certains agents étrangers
Article 7
Le ministre des finances et du plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde dés sceaux et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 janvier 1966.
Houari BOUMEDIENNE.
