Décret n° 66-198 du 23 juin 1966 prorogeant les délais en matière d'inscription des mariages, naissances, décés et dissolutions de mariages, sur les registres d'état civil

Les délais d'inscription prévus au décret n° 62-126 du 13 décembre 1962, modifié par les décrets n° 63-417 du 28 octobre 1963 et n° 64-180 du 22 juin 1964 ainsi que par l'ordonnance nº 65-178 du 29 juin 1965, pour l'inscription à l'état civil des mariages, naissances, décés et dissolutions de mariages survenus entre le 1er novembre 1954 et le 1 juillet 1962, sont prorogés jusqu'au 1er juillet 1968.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Arrêté du 13 maf 1966 portant suspension sans traitement d'un magistrat.