Décret n° 66-192
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-192 du 21 juin 1966 réglementant la pêche sous-marine sur le littoral
Article 7
Le ministre des postes et télécommunications et des transports, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret