Décret n° 66-191
· ج.ر عدد 61 لسنة 1966
Décret n° 66-191 du 21 juin 1966 relatif aux aéro-clubs
Article 28
En cas de dissolution, l'actif de l'association sera attribué à une association analogue désignée conjointement par le ministre des postes et télécommunications et des transports et du ministre de la jeunesse et des sports.
