Article 12

Le moniteur officiel est chargé de l'exécution des divers programmes d'instruction arrêtés par le ministre des postes et télécommunications et des transports et relatifs à la formation du second degré il est en outre responsable de l'utilisation rationnelle du matériel volant sur le plan < école; il détermine enfin, seul, les conditions dans lesquelles ce matériel pourra êt utilisé par les pilotes privés-touristes.