Décret n° 66-19 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au budget annexe de l'eau potable et industrielle

Les crédits ouverts par l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965, susvisée, portant loi de finances pour 1966 au budget annexe de l'eau potable et industrielle, sont répartis par chapitre conformément à l'état < A › annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1966.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1966 au budget annexe de l'eau potable et industrielle pour 1966 CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A. 1 Versement au budget de l'Etat des redevances d'amortissement des 125.777 adductions d'eau potable construites par l'Etat 2 Charges des associations syndicales dissoutes 2.331 .... 3 Contribution du service à la constitution aes pensions personnel permanent d'entretien et de retraite du d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle 99.300 4 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle Rémunérations principales 300.000 6 Versements forfaitaires de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires 68.800 7 Personnel titulaire et auxiliaire des services de l'approvisionnement en eau potable et industrielle Indemnités diverses 31.700 8 Ouvriers permanents du service des ponts et chaussées - Approvisionnement en eau potable Rémunérations diverses 890.000 9 Prestations familiales 10 Sécurité sociale 269.000 47.950 11 Remboursement des services rendus par l'Etat 100.000 12 Secours 2.000 13 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle Remboursement de frais 14 Frais d'entretien et d'exploitation des eau potable et industrielle 50.000 ouvrages d'approvisionnement en .... 1.810.142 15 Dépenses à rattacher au budget de l'Etat pour travaux de renouvellement des ouvrages d'adduction d'eau potable mémoire 16 Dépenses diverses 3.000 17 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d'équilibre et d'exploitation de l'adduction d'eau de la Tafna mémoire 18 Rembousement des découverts des exercices antérieurs mémoire Total pour le budget annexe de l'eau potable et industrielle 3.800 000