Décret n° 66-188
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-188 du 21 juin 1966 portant application de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966
Article 2
L'imputabilité sera reconnue par le ministre des anciens moudjahidine, avis pris de la commission de réforme d'Alger.
