Décret n° 66-185
· ج.ر عدد 57 لسنة 1966
Décret n° 66-185 du 21 juin 1966 portant acquisition de droits à pension aux ayants cause des agents recrutés au titre du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962
Article 2
Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE.