Article 8

Une commission départementale présidée par le préfet et comprenant le représentant du ministère des anciens moudjahidine, le représentant du parti, se réunit au plus tard 18 jours après la réception de la demande de prêt par le poste SAP. Sur le rapport du directeur des services agricoles, la commission émet un avis.

Si la réunion de la commission n'a pas lieu dans les délais prescrits, le directeur des services agricoles transmet la demande de prêt à la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance qui statue et adresse la demande de prêt au secrétariat permanent 10 jours au plus tard après la réception.