Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 6
La direction des services agricoles assiste le demandeur dans l'établissement de son programme d'investis- 640 JOURNAL OFFICIEL DE LA sement, et assume, sous son aspect technique, la pré-instruction de la demande de prêt. S'il s'agit de prêts dépassant la capacité de remboursement du demandeur, une demande unique est établie qui comporte la liste des agriculteurs intéressés par le programme d'investissement collectif.
Le document est transmis, après avis, au poste SAP le plus proche, au plus tard dans les 10 jours qui suivent l'établissesement de la demande.
