Article 4

Les garanties des prêts sont constituées par : 1°) le nantissement du matériel, 2°) la création d'un fonds alimenté par un prélèvement sur le montant des produits commercialisés prélevé par la Caisse algérienne de crédit agricole mutuel, et ce, à concurrence de 2% du montant du prêt. Ce fonds est susceptible d'être complété sur plusieurs années.

Le fonds est déposé au trésor à un compte, bloqué.