Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
Article 3
La caisse algérienne de crédit agricole mutuel statue sur la demande de prêt et assume envers le trésor la responsabilité du remboursement des annuités venues à échéance, et vis-à-vis du comité technique, celle de la bonne affectation des prêts consentis; le comité technique 'est toutefois informé sur rapport des directions des services agricoles, de la réalisation des prêts accordés.
