Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 20
Sur présentation des pièces justificatives par la caisse algérienne de développement, le trésor met les fonds à sa disposition au fur et à mesure des besoins.
Sous-titre II. Conditions des prêts
