Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 15
Les prêts consentis sont affectés d'un taux d'intérêt de 3,5 % se décomposant comme suit : 2,5% pour le trésor, 1% pour la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance.
Une ristourne de 0,5% sur le taux d'intérêt est consentie pour les prêts concernant un programme d'équipement collectif.
