Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 14
La durée des prêts est identique à celle concernant les prêts au secteur agricole d'autogestion. Cependant, un différé d'amortissement plus important est accordé pour tenir compte de la nature particulière de ce secteur agricole.
Toutefois, la durée des prêts à consentir n'excède pas 10 ans pour la construction de bâtiments.
