Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 13
Les prêts sont accordés :
Aux agriculteurs regroupés en coopératives,
- Aux agriculteurs qui, ayant des terres abandonnées đụ fait de la guerre, s'engagent à y retourner pour les exploiter,
- Aux agriculteurs dont le revenu est réduit, mais qui s'avèrent être des agriculteurs compétents.
