Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 12
Dans la mesure du possible, le prêt accordé ne dépasse pas 80% du montant de l'investissement à réaliser.
Avec l'assistance technique des directions des services agricoles, les agriculteurs effectuent pour leur propre compte des journées de travail qui représentent la part d'autofinancement requise, qui est de l'ordre de 20% du prêt à accorder.
