Article 6

Les procédures de constructions scolaires doivent obéir aux règles suivantes : projets soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale (sous-direction des constructions scolaires et de l'équipement scolaire). utilisation de la main-d'œuvre locale en priorité, fixation du prix de l'élément en tenant compte du coefficient d'adaptation départemental.